Devenir Expert judiciaire : formation et montage du dossier (NON CPF)

À l'issue de la formation, le participant sera capable de mettre en œuvre les compétences suivantes :

• Identifier les missions de l'expert judiciaire
• Identifier les institutions juridictionnelles
• Déterminer les obligations de l'expert
• Définir la portée de l'expertise

AVANT LA FORMATION

• Entretien téléphonique avec le formateur afin de personnaliser votre formation.
• Le programme de formation ci-dessous pourra donc être modifié gratuitement en fonction de vos attentes.

JOUR 1

Matin

Les juridictions civiles

• Le Tribunal Judiciaire
• Les juridictions spécialisées du Tribunal de Grande Instance
• Les juridictions d'exception
• Le tribunal d'Instance
• Le tribunal de commerce
• Le Conseil des Prud'hommes
• La procédure commune aux juridictions précitées : le référé
  Après-midi

Les juridictions pénales

• La juridiction d'instruction
• Le tribunal de police
• Le tribunal correctionnel
• La Cour d'assises

JOUR 2

Matin
Les juridictions de l'ordre administratif

Le tribunal administratif

• L'organisation
• Les attributions

Le tribunal des conflits

• Composition
• Compétence

Les juridictions d'appel

• La Cour d'Appel civile
• La Cour d'appel statuant au pénal
• La cour administrative d'appel
  Après-midi

Obligations et responsabilités de l'expert

• Devoirs envers les parties
• Devoirs envers les magistrats
• Devoirs envers les confrères
• Le contrôle des experts
• Radiation ou suspension de l'expert
• Responsabilités civiles et pénales des experts
• Obligations fiscales et sociales
  

JOUR 3

Matin
Les étapes procédurales de l'expertise

• L'institution de la mission d'expertise
• Le déroulement de l'expertise et le respect du principe du contradictoire
• Expliquer le déroulement de l'expertise
  • Notification de la mission
  • Remise des documents
  • Première réunion Investigations ultérieures

Récusation - Remplacement de l'expert

• Rédiger et déposer le rapport d'expertise
• Rédaction du rapport
• Dépôt du rapport
• Force probante du rapport
• Rapports provisoires et complémentaires
  

Déterminer les honoraires et frais

• Rémunération et remboursement des frais
• Exécutoire - Provision
• Aide juridictionnelle - Dépens - Procédure collective du débiteur

Après-midi

Choisir de la mesure d'instruction

• Constatation
• Consultation Médiation Arbitrage
• Expertise judiciaire
• Expertise amiable
• Expertise privée ou « de partie »
  

Examiner l'inscription de l'expert sur les listes

• Choix de l'expert
• Etablissement des listes
• Prestation de serment
• Usage du titre
• Honorariat
  

FIN DE LA FORMATION

• Débrief de la formation avec le formateur pour consolider vos connaissances
• Délivrance d'un certificat de formation à l'expertise judiciaire

Devenir Expert judiciaire : formation et montage du dossier (NON CPF)

Dates et lieu

sur mesure

+ 3000 stagiaires

formés chaque année

Expert du domaine

+ de 10 ans d'expérience

Aucun. Le tarif de la formation est de 990,00€ en présentiel et 840,00€ en distanciel.

Avec Formasuite vous bénéficiez des avantages suivants sans surcoût :

• Choix du lieu de formation : Où vous voulez ! Directement dans vos locaux, dans une de nos 200 salles de formation ou bien en distanciel

• Choix des dates : Vous choisissez la date et nous nous adaptons à vos disponibilités

• Adaptation du programme : Nous adaptons le programme à vos besoins. C’est la garantie d’une formation réussie

• Le prix dépend-il du nombre de participants ? Nos tarifs de base sont valables de 1 à 5 participants. Session garantie dès le 1er inscrit.